Arrêté du 17 février 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

J.O. 62 du 13 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04925
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Arrêté du 17 février 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

NOR : JUSE0440042A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 12 novembre 2003,

Arrête :

Article 1

Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, après le septième alinéa de l'article A. 39-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ; »

Article 2

Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié ainsi qui suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 62 du 13/03/2004 page 4925 à 4925

Article 3

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle